Conditions Générales de Vente
Les marchés ou commandes ne deviennent valables et définitifs qu’après notre acceptation et confirmation écrite. Toute confirmation n’ayant pas fait l’objet de réclamation dans les huit jours qui suivront son envoi, sera définitivement enregistrée et ne pourra faire l’objet de modification.
 
Toute annulation de commande doit nous parvenir, sauf stipulation contraire, compte tenu de nos cycles de fabrication, 4 semaines avant la date de livraison confirmée pour les emballages et 15 jours pour les étiquettes et boitages.
 
Les process de fabrication ne permettant pas de livrer une quantité défi­nie, le vendeur se réserve le droit d’honorer la commande du client selon les tolérances régies par le Code des Usages des Industries de Transfor­mation pour Emballages Souples:
< 2 000 m²                           indéterminé
< 2 000 à 4 999 m²              30%
de 5 000 à 9 999 m²            20%
de 10 000 à 24 999 m²        15%
de 25 000 à 49 999 m²        10%
de 50 000 à 99 999 m²          8%
> 100 000 m²                        5%
Au cas où à la commande d’un client, un symbole est imprimé sur l’embal­lage en vue de sa lecture automatique aux caisses du vendeur du produit emballé (par exemple, un supermarché), le fabricant ne peut être tenu responsable d’un refus de lecture, ou d’une lecture erronée, que s’il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impres­sion caractérisé, et imputable au seul fabricant.
 
Les délais de livraison départ usine ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu ni à annulation, ni à dommages intérêts.
 
Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au jour de la livrai­son. Les variations de cours entre la date de commande et celle de la livraison ne peuvent, en aucun cas, être un motif de résiliation.
 
Même en cas de paiement intégral de l’outillage nécessaire à l’exécution d’une commande, cet outillage restera dans les usines du vendeur. Il en est de même pour tous dessins, maquettes et créations.
Notre société se réserve le droit de détruire toute gravure non utilisée durant un délai de 30 mois.
 
Les marchandises sont vendues, reçues, prises et agréées en nos usines, même si les prix en sont établis franco. Par suite, el es voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur.

 

L’acheteur est tenu de vérifier soigneusement a marchandise dès son arrivée à la destination indiquée par lui. Les réclamations ne sont rece­vables que si elles sont rédigées par écrit et parviennent au vendeur :
–    dans les huit jours de la réception des marchandises pour es emballages;
–    dans les quatre jours de la réception des marchandises pour es étiquettes et boitages;
–    dans un délai de trente jours, lorsque l’acheteur invoque des vices cachés. Dans tous les cas, l’emploi sans réserve de plus de 10% de la livraison constitue une acceptation définitive.

Les défauts de matière ou es vices cachés qui seraient constatés après l’expédition ne peuvent obliger le vendeur qu’au remplacement pur et simple. En tout état de cause, les dédommagements ne pourront porter que sur a valeur de notre fourniture.

Le vendeur n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préa­lablement autorisé. La passation de commande implique que l’acheteur s’est assuré que l’emballage qu’il commande est conforme aux lois et règlements concernant le produit emballé.
 
–    La date d’expédition ou de mise à disposition portant sur tout ou partie de la commande marque le point de départ du délai de paiement et de la facture correspondante. Le règlement doit intervenir sans escompte (sauf dispositions contraires) à la date de paiement indiquée sur la facture. S’il est convenu un paiement par effets, ceux .. c, doivent être retournés accep­tés au vendeur 10 jours ouvrables avant la date d’échéance
 
–    Tout retard de paiement total ou partiel entraîne d’office l’application des intérêts de retard sur la base d’un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur à l’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et exigible le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Il sera également perçu une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
 
–    Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le client d’une seule échéance, de non respect des conditions de paiement ou si la situation financière du client présente un risque pour le recouvre­ment de ses créances, le vendeur se réserve le droit: d’exiger e paiement immédiat de la totalité du solde restant dû et d’exiger pour toute livraison ultérieure le paiement comptant avant fabrication de toute nouvelle four­niture.
Le vendeur n’est pas tenu pour responsable de toute contre-façon de marque déposée.
 
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra respon­sable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
 
L’acheteur devra faire assurer contre pertes, vol et dégâts les marchan­dises désignées par les présentes, et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.
 
En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradic­toire, soit d’une sommation d’huissier: l’acheteur ne pourra s’y dérober.
 
Toute création acceptée par le client engage sa seule responsabilité.
 
Sauf indications contraires contractuelles, es déchets et produits non conformes à marque commerciale, suivront la procédure standard de destruction en vigueur.
En cas de différend, le Tribunal de TROYES est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Les conditions générales d’achat ou clauses stipulées sur les bons de commande ou toute autre pièce des clients, ne peuvent annuler ni modifier les conditions ci-dessus, à moins d’un accord exprès de notre part.
 
Dénomination sociale : BRODART PACKAGING SAS
Siège social : 42 rue de la Paix – bâtiment 3, 10000 Troyes
Société par actions simplifiées au capital de 200.000 euros, RCS TROYES n°509 355 145,